Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 23 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00336
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2024
N° RG 24/00336 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNM
MINUTE N° 24/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [M] [O] [B] né le 19 Novembre 1987 à LONS LE SAUNIER (39) demeurant 5 rue du Pataye - 39260 MONTCUSEL
représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, substitué par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4
DEMANDEUR
et
S.A.R.L. GARAGE JL PECHOUX, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 352 350 409, dont le siège social est sis 1285 Grande Rue - 01580 IZERNORE
représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : M. REYNAUD, Président
Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 25 Juin 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation du 30 mai 2024 à l’initiative de M. [N] [B] à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;
Vu l'ordonnance n° 23/443 du 3 octobre 2023 (RG 23/358) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu les protestations et réserves de la société Garage JL Péchoux à l'audience du 25 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise à la société Garage JL Péchoux, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare l'ordonnance n° 23/443 du 3 octobre 2023 (RG 23/358) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à la société Garage JL Péchoux, et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [K] [P] ;
Dit que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [N] [B].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
copie exécutoire + ccc le : à Me Julie PICQUIER Me Eric ROZET 2 ccc au service expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 juillet 2024, sous le numéro 24/00336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.