Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/02131
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 608 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :12/07/2024 à : Maître Corinne DEMAZURE Monsieur [I] [D]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7W
N° MINUTE : 10/2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 juillet 2024
DEMANDEUR Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Corinne DEMAZURE de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0427
DÉFENDEUR Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Maeva PILLET, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Mme Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Mme Maeva PILLET, Greffière
Décision du 12 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7W
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 4 janvier 2022, M. [U] [T] a consenti un bail d'habitation à M. [I] [D] sur des locaux situés au [Adresse 2] (appartement 4ème étage, porte droite, ainsi que la cave n°3) à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 715 euros et d'une provision pour charges de 72 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5578,60 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par assignation du 7 février 2024, M. [U] [T] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 6610,13 euros titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024, avec intérêts au taux légal compter du commandement de payer, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 février 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 28 mai 2024, les parties ont déclaré avoir transigé et demandent l'homologation du protocole d'accord transactionnel dont elles ont convenu le 30 novembre 2023, chaque partie conservant la charge des frais non-compris dans les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'articles 384 du code de procédure civile ;
Les parties sont parvenues à un accord, selon protocole transactionnel du 30 novembre 2023 dont un exemplaire est remis à l'audience. Elles souhaitent que ce protocole soit homologué. Il s'avère que ce protocole permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie et que les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 sont respectées, notamment quant à la recevabilité (notification préfecture réalisée dans les délais légaux). Il convient donc d'homologuer l'accord ainsi soumis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort :
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel convenu entre les parties en date du 30 novembre 2023,
DIT que ce protocole sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente.
CONSTATE dès lors l'extinction de la présente instance, laquelle sera retirée du rang des affaires en cours.
DIT que M. [U] [T] conserve la charge des dépens,.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe ce jour et signé par Nous, Mme Fairouz HAMMAOUI, la Présidente et Mme Maeva PILLET, la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 juillet 2024, sous le numéro 24/02131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.