Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Juillet 2024

DOSSIER N° RG 24/04502 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGCL Minute n° 24/ 290

DEMANDEURS

Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 1] 1957 demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [T] née le [Date naissance 2] 1953 demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Romain VERZENI, Maître Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, Maître Myriam BEZIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEUR

S.A.S. REGENERATION, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 901 104 463, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 25 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 23 juillet 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 28 mars 2024, Monsieur [X] [P] et Madame [M] [T] ont assigné la SAS REGENERATION devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [P] et Madame [T], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur instance.

La SAS REGENERATION, assignée par dépôt en l’étude de Commissaire de justice, n’était pas comparante, ni représentée.

Le délibéré a été fixé au 23 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Monsieur [P] et Madame [T] ont indiqué se désister de leur instance.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [X] [P] et Madame [M] [T] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,