Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 31 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/01059
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01059 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023
Date de la saisine : 17 Février 2023
Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S.U. ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (AFC)
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235698
INTIMEE
[C] [B] épouse [O]
Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17912
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Ocme n°079
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance en date du 23 février 2024 désignant Madame [K] [V] en qualité de médiatrice dans l'affaire opposant la S.A.S.U. ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS (AFC) à Madame [C] [B] épouse [O] ;
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [K] [V] a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier reçu au greffe le 30 mai 2024 ;
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Disons que la mission impartie au médiateur est prorogée pour une nouvelle période de 3 mois qui s'achèvera le 09 septembre 2024 au plus tard, afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 17 septembre 2024.
RENNES, le 31 Mai 2024
Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 31 mai 2024, sous le numéro 23/01059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.