Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00774
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/SB
Numéro 24/01083
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
DU 26 mars 2024
Dossier : N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZHJ
Affaire :
[P] [X]
C/
S.A.S. MEDIAS DE PROXIMITE pris en son établissement secondaire sont le siège social est [Adresse 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
O R D O N N A N C E
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président
Vu la requête qui précède,
Vu les articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les motifs exposés,
Invitons :
Madame [P] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
A assigner
S.A.S. MEDIAS DE PROXIMITE pris en son établissement secondaire sont le siège social est [Adresse 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Pau
Pour l'audience du : Mercredi 13 novembre 2024 à 13h30
Fait à Pau, le 26 mars 2024
LA PRÉSIDENTE
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/00774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.