Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N°24/ 1130

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXEQ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A.S. CHEMVIRON FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXEQ ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Décembre 2023 de la décision en date du 07 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;

Vu la demande de désistement de M. [S] [M] reçue au greffe par lettre recommandée le 12 février 2024 ;

Vu l'acceptation de l'intimée, par son conseil, en date du 20 mars 2024 ;

SUR CE

Le désistement d'appel de M. [S] [M] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [S] [M], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [S] [M] à la S.A.S. CHEMVIRON FRANCE et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 28 Mars 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES