Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° 24/818

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCZ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me MAZURIE de l'AARPI A.M.A, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

et

la S.A.S. DL PYRENEES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCZ ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2023 de la décision en date du 29 NOVEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement de M. [G] [N] en date du 13 février 2024 ;

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 07 Mars 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES