Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

N° 24/1129

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/02894 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVTA

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me CREPIN loco Me BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANT

S.A.S. RENOV'LANDES 40

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 23/02894 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVTA ;

Vu la déclaration d'appel faîte par LR/AR le 30 octobre et enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2023 de la décision en date du 07 SEPTEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;

Vu les conclusions de désistement de M. [S] [W] en date du 14 février 2024;

Vu l'absence de constitution, de l'intimée ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 28 Mars 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES