Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00404
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/00320
COUR D'APPEL
DE PAU
-------
1ère Chambre
Dossier : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEM
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION
Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU
Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 dans l'affaire opposant
M. [Z] [V], représenté par Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
à
M. [C] [S], Mme [O] [S], Mme [T] [S], M. [B] [M], M. [A] [W] anciennement [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement, et temporairement chez ses parents, [Adresse 3] à [Localité 2], M. [R] [J], Mme [H] [E] épouse [K], représentée par Me Christophe SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Communauté MONT DE MARSAN AGGLOMERATION, représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Commune COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie
fixant :
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 08 Mars 2024
MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2500 Euros
CONSIGNATAIRE : [Z] [V]
désignant Monsieur [D] [I] en qualité d'expert.
Vu le courrier en date du 24 janvier 2024 de Monsieur [D] [I] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.
Vu l'article 280 du code de procédure civile.
Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : Mille cinq cents euros (1 500 euros)
la provision complémentaire que Monsieur [Z] [V]
devra consigner au Greffe (à l'ordre du Régisseur de la Cour d'Appel de PAU) avant le 23 février 2024 et au 08 mars 2024, la date limite de dépôt du rapport
PAU, le 30 janvier 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/00404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.