Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/02696
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/01131
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT
Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Pau,
Vu la décision en date du 12 Mars 2024 (22/00002696) désignant Monsieur [C] [E] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [F] [T], représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES, Madame [R] [T], représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES, Monsieur [U] [T] Pris en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T]
, représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [O] [D], représentant : Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, Société MACSF ASSURANCES, représentant : Me Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU, S.A. CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (FAPDS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, Caisse CPAM DU TARN CPAM RECOURS CONTRE TIERS
, représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, Société MUTUELLE VIASANTE
Vu le courrier de l'expert refusant la mission,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de remplacer l'expert empêché.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 235 du Code de Procédure Civile,
Désignons en remplacement de l'expert empêché
Madame [H] [Z] demeurant [Adresse 1]
avec la mission spécifiée dans la décision du 12 Mars 2024.
Fait à PAU le 28 Mars 2024
LA PRESIDENTE,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 22/02696.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.