Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/01288
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/441
COUR D'APPEL DE PAU
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT
Nous, Philippe DARRACQ, conseiller chargé du contrôle des expertises de la 2ème chambre civile - section 1 de la cour d'appel de Pau, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision en date du 19 Décembre 2023 (23/00001830) désignant Monsieur [Z] [Y] en qualité d'expert dans l'affaire :
Madame [L] [M], représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Madame [O] [T] épouse Veuve de Monsieur [B] [M], représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, S.A.R.L. AFM CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) S.A.R.L. PHARMATHEQUE CIE, représentant : Me Nathalie PIGNOUX de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE
Vu le courriel en date du 29 janvier 2024 de l'expert refusant la mission,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de remplacer l'expert empêché.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 235 du Code de Procédure Civile,
Désignons en remplacement de l'expert empêché
[C] [S] demeurant
SARL BEATLEX
[Adresse 1]
[Localité 2]
avec la mission spécifiée dans la décision du 19 Décembre 2023.
Fait à PAU le 06 Février 2024
Le Conseiller,
Ph. Darracq
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 22/01288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.