Autres demandes contre un organisme

N°24/ 01127

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFU4

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Et

[9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFU4 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Avril 2022 de la décision en date du 11 MARS 2022 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement en date du .23 mars 2024 par lesquelles l'appelante la Société [7] [H] [5], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 28 Mars 2024

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO