A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 15 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/04012
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/581
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 21/04012 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICJ4
AFFAIRE : [6] C/ S.A.S. [5]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 15 février 2024
dans la cause pendante entre :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me MOULINIER loco Me BARNABA, avocat au barreau de PAU
APPELANT d'un jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Dispensée de comparution
Arrêt prononcé par :
Josée NICOLAS, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 1er février 2024 devant Madame NICOLAS, conseiller rapporteur, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***************
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par message du 29 janvier 2024 reçu au Greffe de la Chambre Sociale et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que par courrier en date du 20 janvier 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré,
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Josée NICOLAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 février 2024, sous le numéro 21/04012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.