Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 28 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/03384
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/00749
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 16 Mars 2022 (21/00003384) désignant Monsieur [I] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [D] [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU, Madame [U] [S] épouse [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU c) Madame [B] [Z] [O] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [Y] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [R] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Madame [E] [A], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] ([Localité 3]) représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CASALIS , SARL inscrite au RCS de PAU sous le n° B 095 780 433 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l'expert en date du 9 février 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Vu les appels en cause de deux nouvelles parties dans ce dossier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [I] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 31 juillet 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 28 Février 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 28 février 2024, sous le numéro 21/03384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.