Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 16/00369
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/CD
Numéro 24/00493
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 07 février 2024
Dossier : N° RG 16/00369 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GDEP
Affaire :
[G] [S]
[I] [S]
C/
[D] [X]
[Y] [H]
épouse [X]
[E] [X]
[B] [X]
[U] [H]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée du contrôle des expertises,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [G] [S], ès qualités d'héritier de Madame [T] [L] épouse [S] et de Monsieur [F] [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [S], représentée par sa tutrice, Mme [P] [Z] demeurant [Adresse 2] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne du 5 mai 2019
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTS
ET :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [Y] [H] épouse [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [E] [X]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [B] [X]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [Y] [H] épouse [X] ès qualités de tutrice Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
* * *
Vu l'arrêt du 27 février 2018 de la cour d'appel de Pau ordonnant un complément d'expertise,
Vu la désignation de Monsieur [J] [R] en remplacement de l'expert par ordonnance du 18 décembre 2018,
Vu les différentes ordonnances de prorogation de délais,
Vu la lettre de Me Ribeton du 5 février 2024, conseil des consorts [S] sollicitant la fin de mission de l'expert, au motif d'une transaction en cours,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il y a lieu de mettre fin à la mission de l'expert judiciaire, les parties ayant décidé de ne plus y avoir recours et de procéder à une transaction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée du contrôle des expertises,
Met fin à la mission de Monsieur [J] [R] désigné par ordonnance du 18 décembre 2018,
Dit que l'expert Monsieur [R] devra nous faire parvenir avant le 12 mars 2024 sa note de frais aux fins de taxation,
Réserve les dépens.
Fait à Pau, le 07 février 2024
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DU CONTROLE DES EXPERTISES
Carole DEBON Caroline FAURE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 16/00369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/00369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.