Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01212
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 114 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1212
Chambre 1-2
RG N°24/9306
ORDONNANCE
Nous, Inès BONAFOS, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,
Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
au nom de :
SAS COMASUD
Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE,
AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;
Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :
le Lundi 28 Octobre 2024 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024
La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/01212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.