Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00168
- Formation
- Chambre 1-11 référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Juillet 2024
N° 2024/290
Rôle N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM244
[J] [F]
C/
[L] [T]
[C] [F] épouse [T]
S.C.P. BTSG²
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-luc MARCHIO
Me Gilles ALLIGIER
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Mars 2024.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maitre [S] [H] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [W] - SNC CANNES ESTEREL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, présidente
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Par acte d'huissier du 27 mars 2024 reçu et enregistré le 8 avril 2024, monsieur [J] [F] a fait assigner la société BTSG ès qualités devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal de proximité de Cannes du 28 juillet 2023( RG 11-23-000137).
La demanderesse a précisé lors des débats du 3 juin 2024 se désister de son instance.
La société BRSG2 a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [J] [F] de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de le demandeur, qui a initié la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par monsieur [J] [F] de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de monsieur [J] [F] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 22 juillet 2024
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/00168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.