Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/00871
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00871 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00871 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVYA
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à M. [L] et à la [7] par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Bénédicte DEVAUX Copie exécutoire délivrée au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne par LRAR _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [O] [L], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Bénédicte DEVAUX, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC 148, substitué par Me Claire DEYSSON
DÉFENDERESSES
La [Adresse 5], sise [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [G] et M. [K] [F], salariés munis d’un pouvoir
M. Le Président du Conseil départemental, sise [Adresse 4] représenté par Mme [N] [M], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [C] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [A] [B], assesseure collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
MET HORS DE CAUSE la [Adresse 6] ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [L] de son recours ;
CONDAMNE Monsieur [O] [L] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 22/00871.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00871. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.