A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/00830
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /6 N° RG 22/00830 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU7L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00830 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU7L
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la société [5] par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Alann GAUCHOT Copie exécutoire délivrée à la [3] [Localité 8] par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
La société [5], venant aux droits de la société [6], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0259
DÉFENDERESSE
La [2] [Localité 8], sise [Adresse 1] dispensée de comparution
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [L] [F], assesseure collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Madame [B] [K] à la date du 28 octobre 2021 suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 5 mars 2019 est bien-fondé;
DIT que ce taux est opposable à la société [5] ;
DÉBOUTE par conséquent la société [5] de son recours ; CONDAMNE la société [5] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 22/00830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.