Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 22 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00746
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00746 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZIN
N° Minute : 24/00474
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [1] en date du 13 juillet 2024, à la demande de [P] [D]
Concernant :
Madame [O] [E] épouse [D] née le 18 Août 1967
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [1] ;
Vu la saisine en date du 17 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi pour le Docteur [Z] en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 juillet 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [1] :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [O] [E] épouse [D] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [E] épouse [D] ;
Ainsi rendue le 22 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de [1] par [Y] [G] assistée de [X] [F] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Juillet 2024, Monsieur le Directeur du [1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/00746.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00746. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.