Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 22 juillet 2024
Numéro de rôle: 24/54816
Formation: Service des référés
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 476 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/54816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KKY

N°: 11-CB

Requête du : 26 juin 2024

RG intial : 24/52659

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

rendue le 22 juillet 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Clémence BREUIL, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDEURS

Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Maître Pierre BOIZARD, avocat au barreau de PARIS - #L0064

DÉFENDERESSE

La S.C.I. 176 RIVOLI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064

Nous, Président,

Nous saisissant d'office,

Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ;

Vu le courriel de Maître Pierre BOIZARD, conseil de madame [W] et de Monsieur [B] en date du 26 juin 2024, signalant une difficulté quant à la date à prendre en compte comme point de départ de l'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation ;

Vu les observations des parties, recueillies par courriel le 15 juillet 2024 ;

Vu l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2024 aux fins d'expertise (RG 24/52659) ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de la mission de l'expert au dispositif de la décision ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Qu'il y a donc lieu de rectifier l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2024 en indiquant :

" fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à leur libération effective " ; en lieu et place de " fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à leur libération effective " en page 4 de l'ordonnance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en premier ressort,

RECTIFIONS la page 4 de l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2024 en substituant :

en lieu et place de :

" fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à leur libération effective”

ORDONNONS qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui seront délivrées ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 22 juillet 2024.

Le Greffier Le Président

Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/54816.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.