Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02148
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 578 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 24/02148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43F7
N° MINUTE : 24/00174
JUGEMENT rendu le 25 juin 2024
DEMANDERESSE S.A.S. FL EDITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Helene DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS avocat au barreau de Paris P0098
DÉFENDERESSES Syndicat UD DES SYNDICATS CONFEDERES CGT D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Madame [N] [U] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant requête parvenue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 7 mai 2024, la société FL EDITIONS demande au tribunal d’annuler la désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical par l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire par courrier du 18 avril 2024 et de condamner l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par avertissement, donné au moins trois jours à l’avance pour l’audience du 3 juin 2024.
A cette audience, la requérante, représentée par son conseil, a comparu et a indiqué au tribunal que l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire avait annulé cette désignation par courrier du 29 mai 2024. Elle demande de constater cette annulation.
L’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire et madame [N] [U] [B] n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la demande d’annulation de la désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS :
Par courriel du 29 mai 2024, l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire avait annulé la désignation de madame [N] [U] [B], le courrier étant versé aux débats.
En raison de cette renonciation expresse, la demande d'annulation de désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS est dépourvue objet.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs rappelé que la présente procédure est sans dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en matière électorale, sans frais, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la requête en annulation de désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS est devenue sans objet,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Décision du 25 juin 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43F7
RAPPELLE que la procédure est sans dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/02148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.