Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/11848
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/11848 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34E
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. AGENCEMENT PEINTURE RAVALEMENT REVETEMENT (AP2R)
représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D649
DEFENDERESSE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
Nous, Madame Malika KOURAR, Juge, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution de ce dossier à la chambre 6.1 pour éventuelle jonction avec le RG 24/01193, avec renvoi à la mise en état du 4 novembre à 10h10.
Fait à Paris, le 01 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 23/11848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.