Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 8 juillet 2024
Numéro de rôle: 22/01620
Formation: PPP Contentieux général
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 279 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 1]

55B

PPP Contentieux général

N° RG 22/01620 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWOT

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

[H] [G] [X] [W], [D] [S] [K] [T] épouse [W]

Société VOLOTEA

- Expéditions délivrées à Me David FERTOUT Me Emilie MINARD DRISS

Le 08/07/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 08 JUILLET 2024

Prononcé en audience publique le 08 juillet 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS : Monsieur [H] [G] [X] [W] né le 05 Juillet 1964 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS)

Madame [D] [S] [K] [T] épouse [W] née le 30 Août 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) d'une part DEFENDERESSE : Société VOLOTEA RCS Bordeaux 751 801 184 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Florence MOLERES (Avocate au barreau de BORDEAUX) d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 24 Mai 2022 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 22/01620 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWOT ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 08 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2024, sous le numéro 22/01620.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.