Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/02004
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/02004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6J
03-CPADE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° N° RG 22/02004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6J NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19 JUILLET 2024
EN DEMANDE
Madame [H] [N]
[Adresse 3] SCI [Adresse 5] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/1690 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE
Monsieur [W] [P]
[Adresse 2] [Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière assistés lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière Me Guillaume MOTOS
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Guillaume MOTOS
délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/00215 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5UZ
03-CPADE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ;
RENVOIE le dossier à la mise en état ;
INVITE Madame [H] [N] à faire signifier ses dernières conclusions à Monsieur [W] [P] ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes;
DIT que les dépens seront réservés ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 11h05.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 22/02004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.