Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/04023
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage
JUGEMENT CIVIL DU 19 JUILLET 2024
EN DEMANDE
Madame [V] [T] [K]
[Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
Représenté par Me Vanessa BERTHOLIER - LEMAGNEN, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (Réunion)
EN DÉFENSE
Monsieur [P] [G] [Y]
[Adresse 1] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET
assistée de lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière assistée de lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière
Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 mars 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 juin 2024
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z
03-CPAEX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la communauté ayant existé entre Madame [K] et Monsieur [Y] :
DIT que Monsieur [P] [Y] s’est maintenu dans le domicile conjugal sis au [Adresse 3] de juin 2020 à juin 2021 à titre onéreux;
DIT que l’occupation par Monsieur [Y] du domicile conjugal à titre onéreux ouvre droit au versement d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision post-communautaire, dont Madame [K] est indivisaire pour moitié;
FIXE la valeur locative du bien immobilier sis au [Adresse 3], à la somme mensuelle de 1.500 euros;
DIT que Monsieur [P] [Y] doit à l’indivison post-communautaire la somme de 18.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour avoir occupé le bien du mois de juin 2020 au mois de juin 2021, et en conséquence, CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [K] la somme totale de 9.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation;
DIT que chaque partie assumera la charge des dépens qu’elle a engagés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 23/04023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.