Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/03728
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQA7 NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19 JUILLET 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [T], [X], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ([Localité 7]) [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5]
représenté par Me Maréva FORNES-MARIN, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE :
Madame [M] [V] [R] séparée [I] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002531 du 09 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])
représentée par Me Thibault GAUTHIER, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 16 et 23 avril 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Maréva FORNES-MARIN, Me Thibault GAUTHIER
délivrées le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2024;
FAIT INJONCTION aux époux de conclure sur le fondement du divorce ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 8h35 ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes.
RESERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 23/03728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.