Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 22 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03028
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°24/694
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/03028 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWAA
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
E.A.R.L. ETXEGORRIA Venant au droit de Gaec ETXEGORRIA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Novembre 2023 de la décision en date du 03 OCTOBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de la Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST en date du 12 février 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la Société COOPERATIVE AGRICOLE OVINE DU SUD OUEST aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 22 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 février 2024, sous le numéro 23/03028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.