Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02728
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/476
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU73
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.E.L.A.R.L. EKIP' dont le siège est à [Adresse 8], prise en la personne de Maître [I] [J], Mandataire Judiciaire domicilié [Adresse 6] à [Localité 9], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET
Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX
AGS CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Non représenté
S.A.R.L. [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU73 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Octobre 2023 de la décision en date du 21 SEPTEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de la S.E.L.A.R.L. EKIP' en date du 12 janvier 2024.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimée, Madame [Y], en date du 19 janvier 2024 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 11], le 08 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/02728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.