Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

N°24/ 689

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/02558 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUQJ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Conseiller de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Madame [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2023-04397 du 15/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentant : Maître GIARD, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

le [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02558 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUQJ ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Septembre 2023 de la décision en date du 21 AOUT 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] ;

Vu les conclusions de désistement en date du 12 février 2024 par lesquelles l'appelante, Mme [I] [N], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante supportera les dépens de l'instance.

Fait à [Localité 6], le 22 Février 2024

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO