Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01304
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/475
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQTS
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU et par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A. CAFPI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE et Maître BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQTS ;
Vu les déclarations d'appel croisées enregistrées au greffe de la Cour les 11 mai 2023 (RG 23/01304) et 12 Mai 2023 (RG 23/01329) de la décision en date du 13 AVRIL 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;
Vu l'ordonnance de jonction en date du 6 juin 2023 sous le RG 23/01304 ;
Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement de Mme [U] [V] en date du 20 décembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement de la société CAFPI en date du 24 novembre 2023 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des parties, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action des deux parties,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/01304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.