A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

N°24/ 0474

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTL

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

Et

Madame [U] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

[7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 22/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTL ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Janvier 2022 de la décision en date du 02 DECEMBRE 2021 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de TARBES ;

Vu les conclusions de désistement en date du 25 janvier 2024 par lesquelles l'appelante, la [8], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que les parties à l'égard desquelles il est fait, n'ont formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 9], le 08 Février 2024

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO