A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

N°24/ 691

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICSF

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

la [6] [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICSF ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Janvier 2022 de la décision en date du 03 DECEMBRE 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;

Vu la demande de désistement en date du 7 décembre 2023 par laquelle l'appelante la Société [8], déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu que l'intimée, par courriel en date du 26 janvier 2024 indique qu'elle accepte le désistement ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 9], le 22 Février 2024

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO