A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

N° 24/0292

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE N° : N° RG 21/03471 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAPI

AFFAIRE : S.A. [7] C/ [5]

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

RENDU LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

dans la cause pendante entre :

S.A. [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

dispensé de comparaître à l'audience

APPELANTE d'un jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8]

ET :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

Arrêt prononcé par :

Josée NICOLAS, Présidente

Patricia SORONDO, Conseiller

Tatiana PACTEAU, Conseiller

Greffier : Elisabeth LAUBIE

Débats :

A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 18 janvier 2024

devant Madame SORONDO, Conseiller assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 10 octobre 2023 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré

Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.

Arrêt signé par Madame SORONDO, Conseiller, suite à l'empêchement de Madame NICOLAS, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, P/La Présidente,

Elisabeth LAUBIE Patricia SORONDO