Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

N° 24/00547

COUR D'APPEL

DE PAU

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1ère Chambre

Dossier : N° RG 19/02834 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLHC

ORDONNANCE DE DECONSIGNATION

Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU

Vu la décision en date du 26 Janvier 2021 dans l'affaire opposant :

M. [WI] [RE], représenté par Me Pascal SZEWCZYK de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [R] [Z], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [YN] [W], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [YF] [F] épouse [U], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [KN] [KS] épouse [W], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [I] [A], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [DM] [FJ] épouse [K], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [HG] [D] épouse [A], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [X] [N], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [C] [OD] épouse [IZ], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [KW] [FN] épouse [UP], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [HC] [ZY], représenté par Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [UY] [SX] épouse [N], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [DV] [YB], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [HC] [BU], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [L] [BY], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [UL] [M] épouse [YB], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [S] [G] épouse [MO], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [C] [JD], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [J] [T] épouse [BY], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [B] [GY], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [FF] [CA], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [MK] [DI], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [R] [WM], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [Y] [OH] épouse [BP], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [HC] [DR], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [OL] [IV] épouse [DR], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, M. [V] [RA], représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [E] [UU] épouse [RA], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [ST] [BP] Veuve de Monsieur [YJ] [AS], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, Mme [C] [WR] épouse [H], représentée par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE

à

Synd. de copropriétaires MER ET GOLF représenté par son syndic la SAS PARENT-GOURGUES exploitant sous l'enseigne 'PARENT-LAFOURCADE' dont le siège social est à [Localité 3], [Adresse 2], elle-même prise en la personne de so représentant légale domicilié en cettte qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

désignant Madame [O] [P] en qualité d'expert.

Vu le courrier de Monsieur [WI] [RE] en date du 24 janvier 2024 nous demandant les modalités afin de récupérer la consignation d'un montant de 6 000 ' ;

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2023 constatant que la mesure d'expertise ordonnée le 26 janvier 2021 confiée à Madame [O] [P] est devenue sans objet et que la Cour est dessaisie de cette mesure d'expertise ;

Vu l'absence de réponse de l'expert concernant sa note de frais dans ce dossier.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la déconsignation de la somme de 6 000 euros (six mille euros) au profit de Monsieur [WI] [RE].

PAU, le 14 février 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES

Caroline FAURE