Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/03336
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18/07/2024
****
N° de MINUTE :
N° RG 24/03336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU27
Ordonnance (N° 23/3349) rendue le 16 Avril 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile section 2)
Demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle
S.A.S.U. JP PECQUEUR
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Défendeurs à la requête en rectification d'erreur matérielle
Monsieur [Z] [U]
né le 03 mai 1974 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [K] [U]
née le 08 avril 1979 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La SCI Phenix 1
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Pierre Noel, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Les parties ont été avisées que le conseiller de la mise en état statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 16 avril 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT : Catherine Courteille
GREFFIER : Anaïs Millescamps
ORDONNANCE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024
****
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 16 avril 2024 par laquelle la SASU JP Pecqueur demande au conseiller de la mise en état de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16 avril 2024 dans une affaire l'opposant à Monsieur [Z] [U], Madame [K] [U] et la SCI Phenix 1 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle déclare qu'il est mentionné sur la première page de l'ordonnance que la SASU JP Pecqueur est assistée par Me Jean-François Pille, alors que c'est Me Julien Houyez qui est avocat plaidant.
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'ordonnance du 16 avril 2024 ;
Dit que la SASU JP Pecqueur est assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille,avocat plaidant.
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la dite ordonnance et qu'elle sera notifiée comme celle'ci,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier
Anaïs MILLESCAMPS
Le conseiller de la mise en état
Catherine COURTEILLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 24/03336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.