Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/01078
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Juillet 2024
Minute n°
Jugement (N° 22/00514) rendu le 16 Novembre 2023
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIC joint au dossier 24/686
APPELANT
Monsieur [J] [R]
Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Monsieur [H] [W]
Représentant : Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Madame [V] [L] épouse [W]
Représentant : Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/686 et 24/1078;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIC et 24/686
sous le numéro 24/686 ;
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le 18 Juillet 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 24/01078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.