Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00629
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Juillet 2024
Minute n°
Jugement (N° 21/07717) rendu le 14 Décembre 2023
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 24/00629 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLHN joint au dossier 24/169
APPELANTE
Société MAGIC Société MAGIC, société privée à responsabilité limitée de droit belge, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0836.863.144, représentée par ses deux co-gérants, M. [R] [W] et Mme [T]
[V], dont le siège est [Adresse 3] / BELGIQUE
Représentant : Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A.S. BIO CONCEPT agissant en la personne de son représentant légal domiciilé
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/169 et 24/629;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00629 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLHN et 24/169 sous le numéro 24/169
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le 18 Juillet 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 24/00629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.