Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/04004
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n° 24/00652
N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI
-CCC : Dossier
-FE : -Me PAEYE -Me CUTARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] [Adresse 1] représenté par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDERESSE
S.A. SOGECAP [Adresse 2] représentée par Me Corinne CUTARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 3 août 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 24 avril 2024, M. [H] [M] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A. SOGECAP;
Que la défendresse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A. SOGECAP;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juillet 2024, sous le numéro 22/04004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.