Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 11 Juin 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02813 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCHR

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [C] épouse [G]

C/

[D] [J] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [C] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, domiciliée chez Madame [F] [X], [Adresse 5]

représentée par Me Elodie BRAZ, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [J] [G], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [O] [S], [Adresse 4]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 12 Mars 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l'assignation en divorce en date du 5 mai 2023,

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 13 octobre 2023,

DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, et que la loi française est applicable,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [C] Née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (Algérie),

et

Monsieur [D] [J] [G] Né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7] (Tarn),

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] (Algérie),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d'État Civil à la diligence des parties ;

FIXE au 17 avril 2021, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [V] [C] perdra le droit d'usage du nom "[G]" à l'issue de la procédure de divorce.

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 12] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.