Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 11 Juin 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/06097 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUDE

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [Y] épouse [F]

[V] [M] [R] [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [B] [Y] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (MADAGASCAR), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laurence CHASSAING, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

ET

Monsieur [V] [M] [R] [F], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 23 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe,

VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024,

VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 25 octobre 2023,

CONSTATE la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française ;

PRONONCE en application de l'article 233 du code civil le divorce des époux :

Madame [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (Madagascar)

et

Monsieur [V] [M] [R] [F] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (Manche)

mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 7] (Madagascar)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux s'ils sont détenus par une autorité française, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que la transcription du présent jugement sur les actes d'état civil sera laissée à la diligence des parties s'ils sont détenus par une autorité étrangère ;

RAPPELLE la perte par Madame [B] [Y] de l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE au 3 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.