A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UARY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UARY

MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Brédon par la toque ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Guillaume Brédon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532, absent non représentée

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 1]

dispensée de comparution

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 janvier 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident dont M. [P] [Z], son salarié, déclare avoir été victime le 30 juillet 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024 à laquelle aucune des parties n’a comparu.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 avril 2024, la société [2] n’a pas comparu mais a, par courrier du 23 mai 2024, indiqué se désister de l’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, qui a sollicité une dispense de comparution, a accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la société [2] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la société [2] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

- Constate le désistement d’instance de la société [2] ;

- Condamne la société [2] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE