Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/04632
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [F], [M] [T] Madame [P] [J] [B]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YSY
N° MINUTE : 9/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 19 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
PARIS HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à Monsieur [F], [M] [T] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne
Madame [P] [J] [B] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par note en délibéré en date du 29 mai 2024 autorisée par le président lors de l’audience du 22 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juillet 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juillet 2024, sous le numéro 24/04632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.