Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/04999
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES Rennes, le 18 Juillet 2024
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
9ème Ch Sécurité Sociale
N. REF : N° RG 23/04999 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBQT
AFFAIRE :
[2]
[C] [Z]
J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée en marge a été appelée à l'audience de mise en état VIRTUELLE du 18 Juillet 2024 et a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier conformément aux articles 381 et suivants du code de procédure civile.
L'appelant n'ayant pas conclu, ce qui emporte le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Pour information, l'affaire pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente avec dépôt simultané de conclusions au fond accompagnées d'un bordereau de communication de pièces.
Cette diligence devra être accomplie au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux ans, courant à compter de la dernière diligence accomplie par l'une des parties.
Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
LE GREFFIER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 23/04999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.