Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Pontoise
Décision du: 28 juin 2024
Numéro de rôle: 23/00176
Formation: Surendettement
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 192 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 15]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 29]

N° RG 23/00176 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIRP

N° Minute :

DEMANDERESSE : [30]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [H] [E]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 28 juin 2024

DEMANDERESSE : [30] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 14] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES : Madame [E] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 13] comparante en personne

[27] Service surendettement [Localité 12] non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[16] Chez [20] - [Adresse 24] [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[25] Chez [21] [Adresse 23] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[26] [26] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 28] CENTRE HOSP [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[19] - [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 14] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 03 juin 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSÉ DU LITIGE

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 28 juin 2024;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christelle FLIS Florence SAUVE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 430Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 23/00176.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.