Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/33245 N° Portalis 352J-W-B7H-CY53L

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Kahena MEGHENINI, Avocat, #B0352 et pour avocat plaidant Me Jean-Florent MARTIN, barreau du Val d’Oise, #75

DÉFENDERESSE

Madame [P] [W] [U] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Marie JANET, Avocat, #G0249

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Charlotte PERROT lors des débats Simon CHAMBRAUD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : En chambre du conseil, Hors la présence du public

DÉCISION : Contradictoire, rendue publiquement en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Philippe MATHIEU, Juge aux affaires familiales, assisté de son greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

VU l'assignation en divorce en date du 20 février 2023,

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de :

Madame [P] [W] [R] [U] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 10] (75)

et

Monsieur [I] [O] [V] [E] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (75);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d'état civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 mai 2020 ;

AUTORISE Madame [U] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le juge du divorce n'est en l'espèce pas compétent pour procéder à la liquidation du patrimoine commun des époux et invite les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE à Madame [U], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 1] ;

CONDAMNE Monsieur [E] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à Paris, le 16 Juillet 2024

Simon CHAMBRAUD Philippe MATHIEU Greffier 1er Vice Président adjoint