Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/08787
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 24/08787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MBF
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Octobre 2014
ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSES
Madame [X] [U], en sa qualité de curatrice de Madame [Y] [D], [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [Y], [L], [H] [D], assistée de sa Madame [X] [U], en sa qualité de curatrice, [Adresse 3] [Localité 6] Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/017154 du 22/05/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Toutes les deux représentées par Maître Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614
DEFENDEUR
Monsieur [Z], [R], [M] [D] [Adresse 1] [Localité 5]
Représenté par Maître Karine LE STRAT de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0060
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERNELLE
Contradictoire et en premier ressort
Vu l’ordonnance du juge commis rendue le 28 juin 2024,
Vu le message adressé par le RPVA par Maître Karine LE STRAT en date du 2 juillet 2024,
Vu l’article 462 du code de procédure, il a été statué d’office en rectification d’erreur matérielle, sans audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par message adressé par le RPVA le 2 juillet 2024, Maître Karine LE STRAT a signalé au juge commis une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 28 juin 2024 par le juge commis, qui constate la clôture de la procédure de partage judiciaire de [S] [K], veuve [D].
Elle indique qu’elle s’est constituée dans l’intérêt de M. [Z] [D] le 19 janvier 2024, mais que pourtant, la décision fait apparaître le nom de Maître [I] [O], comme représentant ce dernier.
Dès lors qu’il est exact que Maître Karine LE STRAT s’est constituée le 19 janvier 2024 en lieu et place de Maître [I] [O], pour le compte de M. [Z] [D], il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle affectant l’ordonnance du 28 juin 2024.
Il sera également rectifié l’erreur matérielle affectant le prénom de la défunte dans le dispositif, qui indique « [V] » au lieu de « [S] ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Rectifie l’ordonnance du juge commis du 28 juin 2024 (RG n° 19/00244),
Dit qu’il y a lieu de lire dans le chapeau, s’agissant de M. [Z] [D], au lieu de :
« Représenté par Maître [I] [O], avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #2123 »
la mention suivante : « Représenté par Maître Karine LE STRAT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #J0060 »
Dit qu’il y a lieu de lire dans le dispositif, au lieu de :
« la succession de [V] [K] veuve [D]»
la mention suivante : «la succession de [S] [K] veuve [D]»,
Ordonne la mention de la présente décision en marge de l’ordonnance rendue le 28 juin 2024,
Dit que la décision rectificative sera notifiée comme l’ordonnance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Faite et rendue à Paris le 17 Juillet 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 juillet 2024, sous le numéro 24/08787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.