Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/03787
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Aude LACROIX Maitre David LUSTMAN La S.A.S. SMRD-BAT 92 La S.A. ALLIANZ IARD
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03787 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RHM
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 avril 2024 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maitre Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 substituée par Maitre Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1290
à
La S.A.S. ACORUS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maitre David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0040
La S.A.S. SMRD-BAT 92, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée
La S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante, ni représentée
Vu les articles 325 et suivants et 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 27 mars 2024 en intervention forcée,
En l’espèce, l’assignation opposant Madame [J] [E] et l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH n’a pas été enrôlée dans les délais légaux. Aucun lien d’instance n’a pu naître, il n’existe pas de prétentions contre l’EPIC [Localité 6] HABITAT OPH. Or, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Ainsi, en l’absence de placement de l’assignation principale, fondement de l’intervention forcée, il convient de déclarer la citation du 27 mars 2024 caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection (JCP) statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 avril 2024, sous le numéro 24/03787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.