Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/56365
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/56365 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O6W
N° : 1-CB
Assignation du : 07 et 11 août 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 juillet 2024
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société VIVAT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Alain NIZOU LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS - #B0183
DEFENDEURS
S.A.S. O CORSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Vincent ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0563
Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS - #A0968
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Clémence BREUIL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 et 11 août 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société VIVAT déclare se désister de son instance et de son action ; que les parties défenderesses acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société VIVAT de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 08 juillet 2024.
Le Greffier, Le Président,
Clémence BREUIL Paul RIANDEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2024, sous le numéro 23/56365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/56365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.