Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/02171
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maitre Olivier OHAYON Maitre LIONEL BINDER
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/02171 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DLP
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 4]
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maitre Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0004
à
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre LIONEL BINDER, avocat au barreau de Mulhouse, [Adresse 5]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate le désistement parfait en l’absence de conclusion de fin de non-recevoir ou au fond du défendeur lequel a fait part de l’accord transactionnel entre les parties,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2024, sous le numéro 24/02171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.